Conditions générales(Sous-traitants)

DÉCEMBRE 2019

Conditions générales (CG) (Sous-traitants)

WORKcontrol Suisse AG

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») règlent le rapport contractuel entre WORKcontrol Suisse AG (ci-après «WORKcontrol»), n° IDE CHE-380.729.173, Bahnhofplatz 1, 3011 Berne, et les entrepreneurs contractants ainsi que les sous-traitants enregistrés (ci-après «utilisateurs») du site web workcontrol.ch (ci-après «plateforme en ligne»). Sous réserve d’un accord individuel et écrit séparé, elles s’appliquent à tous les types d’utilisation de la plateforme en ligne et à toutes les prestations proposées par WORKcontrol dans ce contexte.

2. Établissement et cessation de la relation contractuelle entre WORKcontrol et l’utilisateur

La relation contractuelle entre WORKcontrol et l’utilisateur est établie par l’enregistrement de l’utilisateur, autrement dit par la création d’un compte utilisateur. Elle peut être résiliée avec effet immédiat à tout moment, avec l’indication des motifs (voir point 5. Droits d’utilisation et point 6. Obligations de l’utilisateur) et la suppression du compte utilisateur.

3. Prestations de WORKcontrol

3.1. En général

3.1.1. La plateforme en ligne de WORKcontrol est accessible aux personnes morales et sociétés domiciliées en Suisse et dans l'Union européenne.

3.1.2. La loi sur les travailleurs détachés (LDét) dispose, à l’article 5, alinéa 1, que l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux et des conditions de travail, à moins que ceux-ci aient établi de manière crédible, sur la base de documents et de justificatifs, qu’ils respectent les conditions de salaire et de travail (art. 5, al. 3, LDét).

Les bureaux de planification qui, selon l’inscription au registre du commerce, n’ont pas d’activités autres que la planification et accomplissent des travaux selon la division 71 du code NOGA (activités d’architecture et d’ingénierie ; analyses techniques, physiques et chimiques) ne sont pas soumis à la loi sur les travailleurs détachés. Ils peuvent se rendre sur les chantiers avec des badges de visiteurs. Quiconque effectue uniquement des travaux de planification et a besoin régulièrement d’un accès aux chantiers WORKcontrol peut commander un badge personnel à un prix réduit sans taxe de base.

Les agences de placement temporaires selon NOGA-Code branche 7820 ne sont pas soumises à la responsabilité solidaire dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés. Ils peuvent dans ces conditions ouvrir un compte utilisateur sans cotisation annuelle. Pour les employés nécessitant un accès sur chantier, un badge personnel et payant est cependant nécessaire.

3.1.3. WORKcontrol a développé et mis en service une solution électronique complète basée sur une plateforme en ligne pour permettre une mise en œuvre efficace, simplifiée et à moindre coût des mesures requises par la loi sur les travailleurs détachés. Les entrepreneurs contractants et les sous-traitants peuvent s’inscrire électroniquement sur la plateforme en ligne et saisir les informations et documents requis par la loi pour leurs collaborateurs. Chaque collaborateur enregistré reçoit un badge personnalisé à titre de confirmation du respect des conditions minimales de salaire et de travail. Ce badge peut être vérifié lors du contrôle d’accès au chantier et comparé à la liste du personnel des sous-traitants. En même temps, WORKcontrol met à disposition une application mobile qui, par la lecture du badge et la comparaison avec les listes de personnel enregistrées des sous-traitants, permet de vérifier si les informations requises et les documents exigés pour le collaborateur concerné ont été vérifiés et saisis sur la plateforme.

3.1.4. WORKcontrol fournit cette plateforme en ligne et d’autres prestations aux entrepreneurs contractants et aux sous-traitants. En outre, WORKcontrol met à disposition sur la plateforme en ligne des contenus et informations qui lui sont propres, dont l’objet et la portée peuvent évoluer dans le temps.

3.1.5. WORKcontrol se réserve le droit d’apporter à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, des changements à la plateforme en ligne. En particulier en cas de modifications au plan légal, Workcontrol peut étendre, modifier, interrompre, restreindre ou supprimer, totalement ou partiellement, l’étendue des prestations, les fonctionnalités, la conception ou le contenu de la plateforme en ligne.

3.2. En rapport avec les sous-traitants

3.2.1. Les sous-traitants inscrits peuvent enregistrer les documents et informations nécessaires dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés sur le portail vID. Ils doivent enregistrer des documents pour leur entreprise et pour leurs employés. Ces informations seront mises à disposition à la demande des chantiers, des entreprises générales pour les contrôles ainsi que des autorités contre autorisation écrite du sous-traitant.

3.2.2. WORKcontrol vérifie la plausibilité, la conformité aux exigences légales, l’exhaustivité et l’actualité des données, des informations et des documents transmis par les sous-traitants. WORKcontrol ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne l’exactitude des données et l’authenticité des documents. La responsabilité en incombe exclusivement à l’utilisateur. WORKcontrol ne peut empêcher la fraude intentionnelle. Si les données, les informations et les documents satisfont aux exigences, les collaborateurs concernés des sous-traitants font l’objet d’une vérification et obtiennent un badge de WORKcontrol.

3.2.3. Ce badge peut être attribué aux chantiers enregistrés sur la plateforme. La possession d’un badge vérifié et attribué à un chantier permet au collaborateur concerné d’accéder au chantier, à moins que d’autres motifs invoqués par l’entrepreneur contractant ne s’y opposent (droit de veto de l’entrepreneur contractant).

3.2.4. Afin que leurs les personnes autorisées avec un badge valable et attribué sur le chantier en question puissent y avoir accès, les sous-traitants inscrits mettent après autorisation à disposition des entreprises générales les informations nécessaires depuis le portail vID. Cela se fait via l’interface des fournisseurs de contrôles d’accès habituels. De plus, WORKcontrol met gratuitement à disposition une application qui permet de contrôler directement sur place les employés présents.

3.2.5. Pour les contrôles par les autorités compétentes et les entreprises générales, les sous-traitants mettent à disposition les documents et informations nécessaires par consentement écrit. Celles-ci peuvent être visualisées directement via l’application WORKcontrol ou sur la plateforme.

3.3. En rapport avec les collaborateurs/employés des entrepreneurs contractants et des sous-traitants

3.3.1. WORKcontrol ne fournit aucune prestation aux collaborateurs/employés des entrepreneurs contractants et des sous-traitants et n’a avec eux aucune relation contractuelle.

3.3.2. Des obligations et des droits contractuels naissent exclusivement avec les entrepreneurs contractants et les sous-traitants au sens de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) enregistrés comme utilisateurs sur la plateforme en ligne.

3.4. Autres prestations

WORKcontrol peut fournir aux utilisateurs des prestations payantes supplémentaires, non spécifiées ci-dessus, qui font l’objet de contrats distincts. Dans la mesure où aucune règle particulière ne figure dans des contrats séparés, les présentes conditions générales s’appliquent.

4. Droits de propriété intellectuelle / autres droits

4.1. Tous les droits sur la plateforme en ligne ainsi que sur les informations qu’elle contient ou qui y sont disponibles, en particulier les droits sur les logiciels, les équipements, les marques, les entreprises et tous les matériaux en relation avec la plateforme sont la propriété exclusive de WORKcontrol et/ou des concédants de licence de WORKcontrol.

4.2. Aucun droit sur la plateforme en ligne ou sur les informations qu’elle contient n’est cédé aux utilisateurs et aux internautes qui visitent la plateforme en ligne. Sont exclus de cette disposition uniquement les droits sur les enregistrements ou sur les informations et documents qui y sont contenus.

5. Droits d’utilisation

5.1. WORKcontrol accorde à l’utilisateur enregistré le droit d’utiliser conformément à sa destination (5.1.2.) la plateforme en ligne ainsi que les informations qui y sont contenues ou mises à disposition. Ce droit payant, non exclusif, limité à la durée de la relation contractuelle entre l’utilisateur et WORKcontrol n’est pas transférable à des tiers et ne peut faire l’objet d’une sous-licence. L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme en ligne uniquement en conformité avec ce droit d’utilisation.

5.2. Pour les entrepreneurs contractants et les sous-traitants, l’utilisation conforme de la plateforme en ligne consiste dans l’enregistrement de leur propre entreprise et de leurs collaborateurs, complété de la documentation nécessaire au respect des dispositions légales en rapport avec la loi sur les travailleurs détachés. Lors de contrôles, les données nécessaires sont mises à la disposition des autorités de contrôle autorisées.

5.5. Les entreprises et les collaborateurs qui ont déposé les documents requis peuvent travailler sur les chantiers enregistrés, à moins que d’autres motifs invoqués par les entrepreneurs contractants ne s’y opposent (droit de veto des entrepreneurs contractants). Si les sous-traitants donnent leur accord pour l’utilisation des données, les informations de base nécessaires ainsi que le nom, le prénom et la photo du collaborateur, de même que le nom de l’entreprise qui l’emploie sont mis à la disposition des entrepreneurs contractants avec une application pour le contrôle des accès en vue d’une utilisation spécifique à un projet.

5.5. Sauf accord contraire avec WORKcontrol, toute utilisation autre ou plus large de la plateforme en ligne ou des informations qui y sont contenues ou disponibles est interdite. En particulier, il est interdit de réutiliser ou de rendre accessibles les contenus mis à disposition par WORKcontrol.

5.5. WORKcontrol a plus particulièrement le droit, sans préavis, de bloquer ou de supprimer les comptes utilisateurs ou d’éliminer les enregistrements s’il y a lieu de soupçonner qu’un utilisateur fait un usage de la plateforme en ligne illicite, immoral ou contraire aux présentes CG, que son compte est utilisé de manière non autorisée ou que l’utilisateur ne remplit pas ses obligations d’utilisateur (point 6.).

6. Autres obligations de l’utilisateur

6.1. Lors de l’utilisation de la plateforme en ligne, l’utilisateur veille au respect des obligations suivantes:

• Il ne communique pas à des personnes non autorisées ses données d’accès à son compte utilisateur.

• Il fournit des informations correctes et complètes dans son dossier d’enregistrement, et s’assure que les informations et les documents déposés sont à jour.

• Il garantit qu’il respecte les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier à l’égard de ses propres collaborateurs et employés.

• Il est lui-même responsable de la sécurité de ses données, en particulier des informations qu’il a stockées sur la plateforme en ligne dans son dossier d’enregistrement ainsi que des informations et documents qu’il a publiés.

• Il s’acquitte dans les délais de la taxe de licence pour la plateforme en ligne de WORKcontrol.

• Il communique sans délai à WORKcontrol Suisse AG toute modification des conditions de travail (p. ex. nouvelle CCT) et tout départ de collaborateurs.

6.2. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement WORKcontrol de toute violation des présentes CG. Il a en particulier l’obligation d’annoncer toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur et tout comportement frauduleux.

6.3. L’utilisateur est tenu de s’assurer à ses propres frais qu’il dispose des conditions techniques pour l’utilisation de la plateforme en ligne et qu’il utilise les technologies les plus récentes, en particulier la dernière version du navigateur web. En cas de recours à des technologies plus anciennes ou qui ne sont pas d’usage courant, il est possible que la plateforme en ligne ne puisse pas être utilisée ou ne puisse l’être que de manière limitée.

6.4. Il incombe à l’utilisateur de prendre à ses propres frais les précautions nécessaires pour sécuriser ses propres systèmes.

7. Exclusion de garantie, responsabilité et indemnisation

7.1. WORKcontrol n'assume aucune responsabilité quant au respect des conditions de salaire et de travail légales par les entrepreneurs contractants et les sous-traitants, mais fournit uniquement une plateforme sur laquelle les responsables peuvent saisir, enregistrer et gérer électroniquement les informations et documents nécessaires au respect des dispositions légales. WORKcontrol vérifie la plausibilité, la conformité aux exigences légales, l’exhaustivité et l’actualité des informations et des documents saisis. La responsabilité de l’exactitude des informations et des documents enregistrés incombe exclusivement aux utilisateurs respectifs (entrepreneurs contractants et sous-traitants selon la LDét).

7.2. La plateforme en ligne est mise à disposition dans l’état où elle est disponible. WORKcontrol s’efforce de fournir aux utilisateurs le meilleur produit possible pour la mise en œuvre de la loi sur les travailleurs détachés et développe continuellement la plateforme à cet effet.

7.3. La responsabilité de WORKcontrol pour tout dommage lié à l’utilisation de la plateforme en ligne est exclue. L’exclusion de responsabilité vaut en particulier pour les dommages causés par un accès non autorisé à un compte utilisateur, par un comportement illicite ou immoral de la part d’utilisateurs ou de tiers, notamment des enregistrements frauduleux, ou par la perte ou la suppression de données (p. ex. données mémorisées dans le dossier d’enregistrement ou annonces). L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par WORKcontrol intentionnellement ou par négligence grave.

7.4. L’utilisateur est tenu d’indemniser intégralement WORKcontrol en cas d’actions engagées par des tiers contre WORKcontrol pour des dommages résultant d’actions de l’utilisateur en relation avec la plateforme en ligne, avec ou sans faute de la part de l’utilisateur.

8. Protection des données et contrat de traitement des données

8.1. La relation juridique entre WORKcomtrol et le sous-traitant est considérée comme un traitement de commande. Le traitement des données ne peut se faire uniquement par consentement écrit, objet du contrat de traitement de données.

8.1. Afin de garantir un processus transparent et simple, WORKcontrol propose de souscrire à ce contrat de traitement de données directement au moment de l’inscription en ligne. Ce contrat doit être signé par des personnes compétentes dans l’entreprise. La signature valable d’une (ou des) personne(s) compétente dans l’entreprise est une condition pour l’activation du portail vID.

8.1. Les informations concernant la protection des données se trouve dans le contrat de traitement de données. Après son envoi postal, celui-ci sera à disposition de l’entreprise numériquement dans le portail. Des informations complémentaires sont disponibles sur le portail vID dans le menu « protection des données ».

9. Modification des conditions générales

WORKcontrol se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur des CG peut être téléchargée à l’adresse www.workcontrol.ch. Toutes les modifications sont communiquées aux utilisateurs sous une forme appropriée. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec une modification, il doit résilier le contrat avec WORKcontrol dans un délai d’un mois après la notification des modifications et supprimer son compte utilisateur. En cas contraire, les modifications sont considérées comme acceptées.

10. Prolongation et résiliation

10.1. La souscription en tant qu’utilisateur du portail vID est valable une année, sous réserve d’arrangement contraire. Le contrat peut être résilié pour la fin de la durée contractuelle avec un délai de 3 mois, par écrit ou par email. Sans action de la part du sous-traitant, la prolongation du contrat est tacite.

10.2. La résiliation au cours de la durée contractuelle est possible en tout temps. Un remboursement partiel de la cotisation annuelle ou des frais liés aux badges vID n’est par contre pas possible, car les coûts inhérents à la validation (ou la revalidation) ont déjà été occasionnés.

11. Droit applicable et for juridique

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le rapport contractuel entre WORKcontrol et l’utilisateur est Berne, Suisse. Demeurent réservées les actions engagées par WORKcontrol contre l’utilisateur devant un autre tribunal en cas de recours et de garantie. Le rapport contractuel entre WORKcontrol et l’utilisateur est soumis au droit suisse (à l’exclusion du droit international privé).



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